Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Projets communs d’habitations
187(1)Par dérogation au paragraphe 6(2), les gouvernement locaux peuvent conclure des ententes avec la Couronne du chef de la province concernant des projets communs d’achat et d’aménagement de terrains à des fins de logement et de construction de maisons à vendre ou à louer.
187(2)Par dérogation au paragraphe 6(2), les gouvernement locaux peuvent conclure des ententes avec la Couronne du chef du Canada en vue du déblaiement, de l’aménagement, de la rénovation et de la modernisation de zones abandonnées ou autrement impropres à l’habitation.
Projets communs d’habitations
187(1)Par dérogation au paragraphe 6(2), les gouvernement locaux peuvent conclure des ententes avec la Couronne du chef de la province concernant des projets communs d’achat et d’aménagement de terrains à des fins de logement et de construction de maisons à vendre ou à louer.
187(2)Par dérogation au paragraphe 6(2), les gouvernement locaux peuvent conclure des ententes avec la Couronne du chef du Canada en vue du déblaiement, de l’aménagement, de la rénovation et de la modernisation de zones abandonnées ou autrement impropres à l’habitation.